Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1126-1 est ainsi modifié :
3. a) Le 2° est abrogé ;
4. b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots : « et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement » ;
5. c) Le 5° est ainsi modifié :
6. - après le mot : « vie », sont insérés les mots : « et de bons ou contrats de capitalisation » ;
7. - les mots : « comportant des valeurs de rachat » sont supprimés ;
8. - sont ajoutés les mots : « , ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité » ;
9. 2° Au début de l'article L. 1126-3, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, » ;
10. 3° Après le mot : « fixées », la fin de l'article L. 1126-4 est ainsi rédigée : « au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :