Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 mai 2014 fixant les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2014
NatureArrêté
Signé le19 mai 2014
Publié le18 juin 2014
Articles3 articles en vigueur
NORMAEA1411203A
IdentifiantLEGITEXT000029100806
RéférenceArrêté du 19 mai 2014 fixant les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;

Vu l’arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d’application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, notamment son article 7 ;

Vu l’arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000029100812

1. Jusqu ’ au 1er septembre 2014, le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l ’ article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé, par dérogation au temps de séjour fixé par l ’ arrêté du 10 avril 2014 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe.

Article 2 LEGIARTI000029100814

1. Le directeur général de l’administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000029100811

1. TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR DÉROGATOIRES

PAYS

TEMPS DE SÉJOUR
pour les agents régis
par le décret du 28 mars 1967
(en mois)

Afrique du Sud (Le Cap)
15
Albanie
10
Antigua-et-Barbuda
15
Australie
10
Bahreïn
10
Barbade
15
Bélize
10
Bhoutan
10
Bolivie
10
Bosnie-Herzégovine
20
Botswana
10
Burkina Faso
10
Cambodge
10
Cameroun
10
Chili
15
Chine (autres villes que Hong Kong et Macao)
10
Colombie
10
Cook (îles)
15
Corée (Pyongyang)
6
Corée (autres villes)
15
Côte d’Ivoire
10
Cuba
15
Djibouti
10
Dominique
15
Emirats arabes unis
10
Equateur
10
Ethiopie
10
Fidji
10
Gabon
10
Gambie
10
Ghana
10
Grenade
15
Guyana
10
Inde
10
Indonésie
10
Japon
15
Kiribati
10
Kosovo
10
Koweït
10
Laos
10
Lesotho
10
Liban
10
Liberia
6
Malaisie
15
Malawi
10
Maldives
10
Marshall
10
Maurice
15
Micronésie
10
Monténégro
20
Mozambique
10
Namibie
10
Nauru
10
Nicaragua
10
Nouvelle-Zélande
10
Oman
10
Ouganda
10
Palaos
10
Panama
10
Papouasie - Nouvelle-Guinée
5
Paraguay
10
Pérou
10
Philippines
10
Qatar
10
Saint-Christophe-et-Niévès
15
Sainte-Lucie
15
Samoa
10
Serbie
15
Seychelles
10
Singapour
15
Sri Lanka
10
Suriname
10
Swaziland
10
Tanzanie
10
Thaïlande
10
Timor oriental
10
Togo
10
Tonga
10
Tuvalu
10
Uruguay
15
Vietnam
10
Zimbabwe
10

Fait le 19 mai 2014.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, J.-C. PoimbŒuf Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction, A. Koutchouk

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2014).

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