Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029106060
Texte parentLEGITEXT000029106049
Référencearticle 2 du décret n°2014-632 du 18 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 130-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 134, au premier alinéa de l'article R. 162, au premier alinéa de l'article R. 164-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 274, à l'article R. 275 et au premier alinéa de l'article R. 282, les mots : « les sénateurs, » sont insérés après les mots : « les députés, ».
2. II. -Au deuxième alinéa de l'article R. 130-1, au troisième alinéa de l'article R. 134 et au troisième alinéa de l'article R. 274, les mots : « aux sénateurs, » sont insérés après les mots : « aux députés, ».