Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article R. 623-16, les mots : « le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « l'instance nationale » ; 2° A l'article R. 623-17, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ; 3° Les articles R. 623-19 et R. 623-20 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 623-19.-Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
3. « Art. R. 623-20.-Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu. » ;
4. 4° Au dernier alinéa de l'article R. 623-21, le mot : « nouveauté » est remplacé par le mot : « distinction » ; 5° Au premier et au dernier alinéa de l'article R. 623-21, à l'article R. 623-22, au premier et au dernier alinéa de l'article R. 623-24, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ; 6° Le premier alinéa de l'article R. 623-23 est ainsi modifié : a) Après les mots : « certificat d'obtention » est inséré le mot : « végétale » ; b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, les essais décidés par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peuvent être effectués. » ; 7° Au premier alinéa de l'article R. 623-24, les mots : « d'enquête au secrétariat général du comité » sont remplacés par les mots : « d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :