Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 623-25, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 623-26 et à l'article R. 623-30, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 623-26, le mot : « dans les différents Etats » est remplacé par les mots : « auprès des différents membres » et après les mots : « certificat d'obtention » est inséré le mot : « végétale » ;
5. 4° A l'article R. 623-28, les mots : « du comité de la protection » sont remplacés par les mots : « de l'instance nationale » ;
6. 5° A l'article R. 623-29, les mots : « au siège du comité » sont remplacés par les mots : « au siège de l'instance nationale des obtentions végétales » et les mots : « par le comité de la protection » sont remplacés par les mots : « par l'instance nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :