Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029164655
Texte parentLEGITEXT000029164643
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article A. 310-4, le mot : « préfecture » est remplacé par le mot : « mairie » ;
3. 2° A l'article A. 310-5, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire ».