Article 1 LEGIARTI000029205177
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Art. A. 44
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le25 juin 2014
Publié le5 juillet 2014
Articles2 articles en vigueur
NORJUSK1415552A
IdentifiantLEGITEXT000029205174
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu le décret no 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mai 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029205179
1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire, I. Gorce
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2014).