ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000051486957
Texte parentLEGITEXT000029220254
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2014 (version du 19 avril 2025)Légifrance →

1. En application de l'article R. 4462-29 du code du travail, sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

2. 1° Le chef de l'inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ;

3. 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l'armée de l'air et de l'espace à vocation nucléaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051486957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.