Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
IdentifiantLEGIARTI000029314906
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 80 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1272-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Les fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus. » ;
4. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1272-4, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et les fondations ».