Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
2. « Section 1 bis « Lignes d'intérêt régional
3. « Art. L. 2112-1-1. - Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt régional. « Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux concernés. « Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse. » II. - Au premier alinéa de l'article L. 2121-10 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la région ».
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A modifié :