Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000029333410
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° de l''article L. 3142-1 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
2. « 1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; ».