LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

IdentifiantLEGIARTI000029333514

Texte parentLEGITEXT000029333373

Référencearticle 24 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article L. 2212-1 du même code, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L2212-1

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