Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II du code pénalest ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article 221-5-5 ainsi rédigé :
2. « Art. 221-5-5.-En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. » ;
3. 2° La section 5 du chapitre II est complétée par un article 222-48-2 ainsi rédigé :
4. « Art. 222-48-2.-En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1,3 ou 3 bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :