LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

IdentifiantLEGIARTI000029333442

Texte parentLEGITEXT000029333373

Référencearticle 40 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 222-33-2et au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du même code, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénal : art. 222-33-2, art. 222-33-2-1

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