Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences
IdentifiantLEGIARTI000029333450
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 44 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un k ainsi rédigé :
2. « k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L114-3
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