Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés
IdentifiantLEGIARTI000029333536
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 55 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 202-1 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. » ;
4. 2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.