Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 21 août 2014 au 1er janvier 2020. Voir l'article aujourd'hui

TexteDécret n° 2014-899 du 18 août 2014

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000029375113

Texte parentLEGITEXT000029375089

RéférenceAnnexe du décret n° 2014-899 du 18 août 2014 (version du 21 août 2014)Légifrance →

1. ANNEXE

2. TABLEAU C

3. Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS de prud'hommes
DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	Siège du conseil de prud'hommes	Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet.
	Saumur	Saumur	Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive	Brive	Ressort du tribunal d'instance de Brive.
	Tulle	Tulle	Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse	Ressort des tribunaux d'instance de Muret et de Toulouse.
	Saint-Gaudens	Saint-Gaudens	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
(Le reste sans changement.)

4. (Le reste sans changement.)

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