Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 331-3, le 9° est remplacé par les deux alinéas suivants :
3. « 9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision mathématique ;
4. « 10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
5. 2° A l'article R. 331-5, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 132-21-1 » ;
6. 3° Aux deux alinéas de l'article R. 332-62, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : «, 7° et 9° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :