1. Les personnels du centre de transfusion sanguine des armées exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.
DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029450367
Texte parentLEGITEXT000029450330
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