Texte publié au Journal officiel
1. Les 3° et 4° de l'article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D1234-6
DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029535533
Texte parentLEGITEXT000029535528
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