Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029559560
Texte parentLEGITEXT000029559549
Référencearticle 2 du décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 4 de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article R. 4162-57 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4162-57. - Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est effectué au plus tard à la date mentionnée au I de l'article R. 4162-1 ou, pour les employeurs de salariés agricoles, au plus tard le 15 février de l'année suivante. »