Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029560494
Texte parentLEGITEXT000029560484
Référencearticle 2 du décret n°2014-1155 du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 du code du travail. »