Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029564401
Texte parentLEGITEXT000029564391
Référencearticle 2 du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 3222-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le commandant de la brigade dispose d'un commandant en second et d'adjoints. Sans préjudice des dispositions de l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, il peut leur déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. »