Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029564403
Texte parentLEGITEXT000029564391
Référencearticle 3 du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 3222-15 du même code, la référence aux articles R. 1321-11 à R. 1321-15 est remplacée par la référence aux articles R. 1321-19 à R. 1321-24-1.