Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029575203
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 58 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;
3. 2° A la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
4. 3° A la fin de l'article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».