Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : personnels enseignants et de documentation exerçant dans les établissements de formation initiale à temps plein sous contrat avec l'Etat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Objet : institution d'un comité consultatif ministériel. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : une instance nationale est créée pour assurer la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Références : le décret est pris en application de l'article L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime créé par l'article 60 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de ce décret, peut être consulté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1, L. 813-4, L. 813-8 et L. 813-8-1 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,