Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1231 du 22 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029624512
Texte parentLEGITEXT000029624497
Référencearticle 10 du décret n°2014-1231 du 22 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du présent article » ;
3. 2° Après le 4° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 5° Au deuxième alinéa de l'article D. 321-14, les mots : “dans les conditions prévues à l'article R. 421-41-3” sont remplacés par les mots : “par les chefs d'établissement de ces collèges” ;
5. « 6° Le quatrième alinéa de l'article D. 321-15 n'est pas applicable. »