1. En vue des élections mentionnées à l'article 2, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 du code de l'éducation par arrêté des vice-recteurs en application de l'article R. 914-10-1 du même code intervient dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret.
DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029624552
Texte parentLEGITEXT000029624527
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