Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628039
Texte parentLEGITEXT000029628029
Référencearticle 15 du décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 6332-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les disponibilités excédant les montants dont l'organisme collecteur peut disposer en application des articles R. 6332-28 et R. 6332-28-1 sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »
3. II. - Les articles R. 6332-83 et D. 6332-94 du même code sont abrogés.