Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029628099
Texte parentLEGITEXT000029628029
Référencearticle 5 du décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6332-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6332-9.-L'agrément des organismes collecteurs paritaires pour collecter les contributions mentionnées aux articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et celles mentionnées à l'article L. 6332-1-2 n'est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à cent millions d'euros. »