Référencearticle 1 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. L'autorisation d'ouvrir des établissements destinés à la pratique des jeux d'argent et de hasard peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée à l' article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure , et au vu d'un cahier des charges établi par lui.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro 1 portait un autre texte (« L'autorisation d'ouvrir des établissements destinés à la… »), devenu l'article R344-6 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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