Annexe -DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS applicables
Code de l'action sociale et des familles
Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre	L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants
Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre	L. 311-3 et suivants
Code de l'éducation
Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master	D. 675-1 et suivants Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Délivrance de la carte du combattant	L. 253 et R. 223 à R. 235
Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation	L. 253 quinquies
Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité	L. 322 et L. 323
Ajout de la mention Mort pour la France sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur	L. 488 et L. 492 bis
Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre	D. 527
Admission à l'Institution nationale des invalides	A. 295
Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Attribution de la mention Mort en déportation	Article 5
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne)	Articles 4 à 7
Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Bretagne par décision du directeur de l'école	Article 13
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Paris Tech	Article 5
Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Paris Tech par décision du directeur de l'école	Article 12
Dispositions diverses
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de l'apprentissage	Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, article 2-3-1
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de la formation continue afin d'obtenir un diplôme d'ingénieur par validation des acquis	Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, article 2-3-1

Annexe

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