Annexe -DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014	DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de 2 mois
Code de l'éducation
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire	L. 131-5	3 mois
Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré	D. 211-11	3 mois
Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public	D. 551-4	6 mois
Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public	D. 551-4	6 mois
Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence	D. 612-16	7 mois
Validation d'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I	R. 632-77	6 mois
Code de la santé publique
Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers	D. 4241-2	6 mois
Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire	Article 2	4 mois
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme	Article 9	4 mois
Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien
Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie	Article 2	4 mois

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