Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029706805
Texte parentLEGITEXT000029706750
Référencearticle 8 du décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 313-6, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
3. 2° A l'article D. 313-7, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
4. 3° A l'article D. 313-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».