Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 31-10-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 31-10-4, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
4. 3° A l'article R. 31-10-6 :
5. a) Au 2°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
6. b) Aux 4° et 6°, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
7. 4° Au troisième alinéa du 2° de l'article R. 31-10-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
8. 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 31-10-12, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
9. 6° A l'article R. 312-3-2 :
10. a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
11. b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de la société de financement » ;
12. c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
13. 7° A l'article R. 312-3-2-1 :
14. a) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
15. b) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la seule société de financement » ;
16. c) Au cinquième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » ;
17. 8° L'article R. 317-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
18. « Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R. 317-1 qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions du présent chapitre pour les prêts dont l'offre a été émise avant le 1er février 2005. » ;
19. 9° Au I de l'article R. 331-17, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
20. 10° Au I de l'article R. 331-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
21. 11° Au 1° de l'article R. 331-37, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
22. 12° A l'article R. 331-65, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
23. 13° A l'article R. 331-73, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
24. 14° Aux 2° et 3° de l'article R. 331-75, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
25. 15° A l'article R. 331-76-5-1 :
26. a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
27. b) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
28. 16° A l'article R. 331-76-5-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
29. 17° A l'article R. 331-76-6, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, la société de financement » ;
30. 18° A l'article R. 331-76-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
31. 19° A l'article R. 372-20, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
32. 20° Au I de l'article R. 372-23, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
33. 21° A l'article R. 391-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-73, art. R331-65, art. R312-3-2, art. R312-3-2-1, art. R317-25, art. R331-17, art. R331-76-6, art. R372-23, art. R331-75, art. R331-76-5-1, art. R331-76-5-2, art. R31-10-4, art. R31-10-6, art. R31-10-1, art. R31-10-7, art. R31-10-12, art. R331-20, art. R331-37, art. R331-76-7, art. R372-20, art. R391-2