Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l'article R. 1821-1, les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre Ier ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est inséré au chapitre unique du titre II du livre VIII de la première partie un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1821-2. - Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :