Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. A. - A l'article L. 2333-6 :
3. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La métropole de Lyon peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette décision est prise après délibérations concordantes du conseil de la métropole de Lyon et des conseils municipaux des communes intéressées se prononçant dans les conditions de majorité définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de la métropole. La métropole de Lyon se substitue alors aux communes qui ont donné leur accord pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section. » ;
5. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Dès lors que la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public. »
7. B. - Au dernier alinéa de l'article L. 2333-7, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ».
8. C. - Au premier alinéa de l'article L. 2333-8, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon ».
9. D. - A l'article L. 2333-9 :
10. 1° Le quatrième alinéa du 1° du B est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 30 € dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants ainsi que la métropole de Lyon ; » ;
12. 2° Au deuxième alinéa du C, les mots : « lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon ».
13. E. - A l'article L. 2333-10 :
14. 1° Au premier alinéa, les mots : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon » ;
15. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants » sont remplacés par les mots : « appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants ou à la métropole de Lyon ».
16. F. - A l'article L. 2333-14 :
17. 1° Au premier alinéa, les mots : « à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon » ;
18. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon ».
19. G. - A l'article L. 2333-15 :
20. 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la commune ou à l'établissement de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon » ;
21. 2° Au dernier alinéa, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon ».
22. II. - Le E du VI de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 susvisée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'applique à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :