Article 1er LEGIARTI000029721040
A modifié :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 2
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2014
NatureOrdonnance
Signé le6 novembre 2014
Publié le7 novembre 2014
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX1421507R
IdentifiantLEGITEXT000029721033
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 2 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 et 10 octobre 2014 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000029721042
1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 LEGIARTI000029721036
1. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 4 LEGIARTI000029721038
1. Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2014).