Article 1 LEGIARTI000029778191
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R871-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2014
NatureDécret
Signé le18 novembre 2014
Publié le19 novembre 2014
Articles4 articles en vigueur
NORAFSS1420950D
IdentifiantLEGITEXT000029778186
Publics concernés : organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs assurés. Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017. Notice : le présent décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Ainsi, ces contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l'homéopathie. Ils doivent également couvrir l'intégralité du forfait journalier hospitalier. Le décret fixe également des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels. Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif. Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l'évolution de ce secteur et de s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 863-1 et L. 871-1 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 19 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029778197
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R871-2
Article 4 LEGIARTI000029778195
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée.
2. Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.
3. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.
Article 5 LEGIARTI000029778199
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 139 textes
Avenant n° 3 du 21 janvier 2015 - art. 1er (VNE)
Complémentaire santé (Saint-Nazaire) - art. (VNE)
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
Garantie frais de santé - art. (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. (VE)
Avenant n° 2 du 27 mai 2015 - art. (VE)
Avenant n° 4 du 8 juillet 2015 - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 6.1 (VE)
Avenant n° 15 du 30 septembre 2015 - art. (VE)
Régime de soins de santé - art. (VE)
Complémentaire santé - art. (VE)
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Prévoyance - art. (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 6 (VE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. 2 (VNE)
Prévoyance et frais de santé du personnel non c... - art. (VE)
Prévoyance et frais de soins de santé du person... - art. (VE)
Régime frais de santé - art. 1er (VE)
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Complémentaire des frais de santé - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 6.1 (VE)
Avenant n° 14 du 28 septembre 2015 - art. (VE)
Modification de l'annexe V - art. (VE)
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 4.5 (VNE)
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 4.5 (VNE)
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 4.5 (VNE)
Frais de santé - art. (VE)
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 14 octobre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 4.5 (VNE)
Généralisation de la couverture de frais de santé - art. (VE)
Prévoyance et frais de soins de santé du person... - art. (VE)
Prévoyance et frais de soins de santé du person... - art. (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 7.3 (VE)
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 4.5 (VNE)
Avenant n° 3 du 7 décembre 2015 - art. 5 (VNE)
Régime de frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. (VNE)
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Prévoyance et frais de santé - art. 8 (VE)
portant révision totale de l'accord du 18 févri... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 26 août 2009 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 20 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 12 novembre 2015 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 58 du 17 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
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à l'accord du 27 novembre 2009 relatif à la mis... - art. 4 (VNE)
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Avenant n° 48 du 27 avril 2017 - art. 1er (VNE)
Frais de santé - art. (VE)
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à l'accord du 18 août 2009 relatif aux frais de... - art. unique (VNE)
à l'accord du 2 juin 2009 relatif au régime d'a... - art. unique (VNE)
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Régime complémentaire santé collective et oblig... - art. (VE)
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Avenant n° 6 du 24 octobre 2019 - art. 4 (VNE)
Accord du 18 juin 2009 relatif aux frais de san... - art. 5.2 (VE)
Annexe V : Remboursement de frais de santé - art. 4 (VE)
Avenant n° 2 du 11 décembre 2015 à l'accord du ... - art. (VE)
Avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du ... - art. 3 (VE)
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord du ... - art. 2 (VE)
Avenant n° 3 du 30 novembre 2015 à l'accord du ... - art. (VE)
Avenant n° 3 du 5 janvier 2016 à l'accord du 10... - art. 3 (VE)
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 4 du 18 septembre 2018 à l'accord du... - art. 1er (VE)
Avenant n° 49 du 7 novembre 2017 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 6 du 6 juillet 2018 - art. (VNE)
Avenant n° 7 du 26 octobre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 8 du 19 novembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 9 du 16 juin 2017 - art. (VNE)
Centre Avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'acco... - art. 6 (VE)
Centre Protection sociale complémentaire frais ... - art. 6 (VE)
Complémentaire frais de santé pour les cadres e... - art. 1er (VE)
Complémentaire santé collective et obligatoire - art. (Ab)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.3 (VNE)
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. Annexe I (VE)
Eure Régime complémentaire frais de santé des s... - art. (VE)
Frais de santé des salariés agricoles non cadre... - art. 3.1 (VE)
Frais de soins de santé - art. (VE)
Garanties collectives « frais médicaux » - art. (VE)
Gers Avenant n° 3 du 30 septembre 2015 à l'acco... - art. 1er (VE)
Haute-Normandie Avenant n° 3 du 27 novembre 2015 - art. 3 (VE)
Haute-Normandie Frais de santé des salariés non... - art. 4 (VE)
Lot Frais de santé (Avenant n° 130 du 7 octobre... - art. 5 (VE)
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Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. (VNE)
Modification de l'avenant n° 45 du 28 juin 2013... - art. 2 (VE)
Orne Avenant n° 4 du 19 novembre 2015 - art. 2 (VE)
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Régime complémentaire santé collective et oblig... - art. Tableau de garanties (VNE)
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Régime conventionnel frais de santé - art. 5 (VE)
Régime de frais de santé - art. (VE)
Régime de frais de santé pour les salariés non ... - art. 4 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. (VE)
Régime frais de santé obligatoire du personnel ... - art. 1er (VE)
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. (VE)
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. (VE)
Régime professionnel de prévoyance (RPP) - art. 6 (VNE)
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Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 8 (VE)
Tarn-et-Garonne Avenant n° 3 du 21 octobre 2015... - art. 3 (VE)
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portant modification de l'avenant n° 45 institu... - art. 2 (VNE)
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relatif à la mise en place d'un régime compléme... - art. (VNE)
à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de... - art. (VNE)
à l'accord du 30 janvier 2008 relatif à la prév... - art. (VNE)
à l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 relatif ... - art. (VNE)
à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relat... - art. 2 (VNE)
à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relat... - art. 2 (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 2014).