Référencearticle 5 bis du décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 (version du 25 mai 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-451 du 22 mai 2025, l'article 5 bis du décret du 24 novembre 2014 n'est pas applicable aux demandes mentionnées à cet article formées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2025-451 du 22 mai 2025, à savoir le 25 mai 2025.
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