Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

Publics concernés : chefs d'exploitation agricole associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total. Objet : conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles les GAEC ayant pour objet la mise en commun par les associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole (dits « totaux ») peuvent bénéficier des aides de la politique agricole commune ; il précise également que les GAEC totaux reconnus selon les modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime, antérieurement à sa modification par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont considérés comme des GAEC totaux agréés. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 323-11 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12 et L. 323-13 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,