Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Publics concernés : professionnels prescrivant ou délivrant des dispositifs médicaux, patients et associations de patients. Objet : reconnaissance dans les autres Etats membres de l'Union européenne des prescriptions établies en France ; délivrance en France des dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé dans un autre Etat membre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe, d'une part, les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription de dispositif médical pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Il prévoit, d'autre part, les conditions dans lesquelles, en France, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux délivrent ces produits sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat. Références : le présent décret est pris pour la transposition du paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers et de la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;

Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-38 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,