ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSection 1 : Police de la circulation et du stationnement et domaine public routier de la métropole de Lyon
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux missions et au personnel de la métropole de Lyon
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement et domaine public routier de la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000029927939
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la routeest ainsi modifié :
1° Après l'article L. 411-3, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 411-3-1.-Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
3. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 411-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation. »