ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSection 1 : Police de la circulation et du stationnement et domaine public routier de la métropole de Lyon
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux missions et au personnel de la métropole de Lyon
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement et domaine public routier de la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000029927941
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l'article L. 131-1 est complétée par les dispositions suivantes : « et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code » ;
2° Il est ajouté un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 131-2-1.-Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L131-1, art. L131-2-1
Aller plus loin
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