LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

RattachementChapitre V : Mesures fiscales et comptables

IdentifiantLEGIARTI000029928177

Texte parentLEGITEXT000029928158

Référencearticle 28 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'avant-dernier alinéa des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L313-3
Code monétaire et financier : art. L313-5

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