Article 51

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 523-5 est abrogé ;

3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : « , en application des dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopératif, » sont supprimés ;

4. 3° A la fin du c de l'article L. 524-2-1, les mots : « visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu'elle contrôle » ;

5. 4° A l'article L. 529-6, la référence : « L. 523-5, » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime. : art. L524-2-1, art. L529-6, art. L523-5-1

A abrogé :

• Code rural et de la pêche maritime. : art. L523-5