RattachementChapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
IdentifiantLEGIARTI000029954557
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 52 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L6111-3-1
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L162-22-8-2
6. III.-Pour l'année 2015, et par dérogation à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les établissements de santé relevant, avant la publication de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et comprise dans l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du même code. Le montant de cette dotation est modulé en fonction de l'activité de médecine de l'établissement, mesurée par les données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique.
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