DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029982320

Texte parentLEGITEXT000029982259

Référencearticle 27 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles D. 756-7 et D. 756-8 du même code, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D756-7, art. D756-8

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