Texte publié au Journal officiel
1. I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ; 2° Les sections 7 et 15 du chapitre III du titre III du livre III sont abrogées ; 3° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI « Gestion des eaux pluviales urbaines
3. « Art. L. 2226-1. - La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
4. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés ; 2° Le II de l'article 1698 D est ainsi rédigé : « II. - Le I s'applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619. » ; 3° L'article 732 est ainsi rédigé :
5. « Art. 732. - Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €. » ; 4° Le 2° de l'article 733 est abrogé. III. - L'article L. 231-9 du code minier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2333-58, art. L2333-59, art. L2333-60, art. L2333-61, art. L2333-97, art. L2333-98, art. L2333-98-1, art. L2333-99, art. L2333-100, art. L2333-101
Divisions : Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage ; Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. ; Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines - Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 564 sexies ; Art. 1609 nonies F ; Art. 613 ter ; Art. 613 quater ; Art. 613 quinquies ; Art. 613 sexies ; Art. 613 septies ; Art. 613 octies ; Art. 613 nonies ; Art. 613 decies ; Art. 613 undecies ; Art. 613 duodecies - Code minier (nouveau) : art. L231-9
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2331-4
- Code général des impôts, CGI. : art. 732, art. 733
Divisions : Art. 1698 D
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2226-1
Divisions : CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines