Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030034291
Texte parentLEGITEXT000030034282
Référencearticle 16 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-6 du code des assurances est complétée par les mots : « , à l'adhérent et au bénéficiaire ».
2. II. - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 222-8 du code de la mutualité est complétée par les mots : « , au membre participant et au bénéficiaire ».
3. III. - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 932-45 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , au participant et au bénéficiaire ».